Conditions Générales de Ventes

Article 1 – Informations pré-contractuelles et application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre l’illustratrice, soumise à la loi française, et le client, qu’il soit professionnel ou consommateur. Elles s’appliquent exclusivement à la vente d’illustrations sur mesure, de maquettes et d’impressions liées, réalisées par le biais du site internet de l’illustratrice ou en contact avec l’illustratrice.

Article 2 : Identité de l’entreprise : 

Perot Emeline
Illustratrice – Entrepreneur individuel
18000 Bourges
Enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés(RCS) sous le numéro 88986519200013

Email: pepitesdecouleurs@gmail.com

Article 3: Détail des prestations proposées 

Pépites de Couleurs propose des illustrations sur mesure à destination de particuliers et professionnels. Quatre types d’offres sont proposées dont le détail est présenté sur le présent site internet. : 

• “L’essentielle”
• “La carte Rose”
• “La carte Blanche”
• “Les Pros”

Tous les produits et graphismes associés sont la propriété de l’illustratrice Emeline P. Pour plus d’informations, veuillez vous référer à l’article 9 concernant la propriété intellectuelle.

Article 4: Procédure d’une commande d’illustration personnalisée : 

La commande s’effectue selon la procédure suivante :

1. Recueil des besoins : Les premiers échanges avec le client particulier ou professionnel se font par email ou téléphone afin d’analyser la demande en détail.
2. Devis : L’illustratrice établit un devis personnalisé, transmis au client. Ce devis précise le descriptif des prestations, le prix total, et les délais indicatifs de création.
3. Acceptation et acompte : La commande est réputée ferme et définitive lors de l’acceptation du devis par le client et du versement d’un acompte de 30 % du montant total. Cet acompte conditionne le démarrage de la création.
4. Paiement du solde : Le solde de 70 % est dû et exigible à la validation de la maquette finale (BAT), avant tout envoi de fichiers haute définition ou lancement de l’impression.

 Article 5 :  Délais de réalisation et  livraison :

Les délais annoncés sur le site internet sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation contractuelle ferme, la créatrice ne pouvant garantir sa disponibilité à tout moment.

• Création : Le délai de création dépend de la complexité du projet et de la  disponibilité de l’illustratrice.
• Impression (si besoin) : Une fois le solde reçu et la maquette validée, l’impression est confiée à un tiers imprimeur. Un délai de 8 à 10 jours ouvrés est donné à titre indicatif. L’illustratrice ne saurait être tenue responsable de tout retard imputable à l’imprimeur ou à des causes tierces.
• Préparation et livraison : La préparation de la commande prend 3 à 5 jours ouvrés après réception des impressions à l’atelier. La livraison s’effectue sous 3 à 5 jours ouvrés supplémentaires.
• Erreurs et omissions : L’illustratrice décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’omission, de faute d’orthographe ou d’information manquante, sauf si celle-ci résulte d’une instruction erronée de sa part après validation du client.

Article 6: Révisions et modifications

 Le devis inclut la réalisation de la première maquette (format PDF non HD) ainsi que deux cycles de corrections maximum. Toute demande de modification supplémentaire ou tout PDF additionnel sera facturé au tarif de 30,00 €. 

L’illustratrice se réserve le droit d’actualiser le devis initial en cas de demandes spécifiques émanant du client durant les étapes de création et non mentionnées lors du devis initial. En cas de non-acceptation de cette actualisation par le client, la commande sera exécutée strictement selon les termes du premier devis accepté. Une fois la maquette validée par le client, aucune modification ultérieure ne pourra être apportée à la création.

Article 7:  Modalités de paiement 

Les paiements s’effectuent exclusivement par virement bancaire  sur le compte de l’illustratrice ou par carte via un lien sécurisé, dont les coordonnées sont transmises avec le devis. Les paiements par chèque ou en espèces ne sont pas acceptés. Le défaut de paiement du solde à la date convenue entraînera la suspension de la production et l’annulation de la commande, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Article 8 : Annulation et droit de rétractation

• Annulation avant démarrage : En cas d’annulation de la commande par le client après le versement de l’acompte mais avant le début effectif des créations, un remboursement partiel est possible. Un montant correspondant à 30 % de l’acompte versé (soit la moitié du premier versement) sera conservé par l’illustratrice pour couvrir les frais administratifs.
• Annulation après démarrage : Une fois la création entamée, l’acompte est définitivement acquis à l’illustratrice et aucun remboursement ne pourra être effectué.
• Droit de rétractation : Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation (ex-L. 121-20-2), le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications personnalisées du consommateur. Dès lors que la commande est sur mesure et que le BAT (Bon à Tirer) a été validé par le client, aucune annulation, rétractation, retour ou remboursement n’est possible.

Article 9 : Propriété intellectuelle et droits d’auteur

L’ensemble du contenu du site Pépites de Couleurs, (images, vidéos, textes…) relève de la propriété intellectuelle exclusive de l’illustratrice Emeline P. Protégés par les conventions internationales sur le droit d’auteur ainsi que par le Code de la propriété intellectuelle (notamment les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985), ces éléments ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, reproduction ou diffusion, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et écrite de leur auteure.

• L’illustratrice conserve la titularité exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses créations, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) (articles L. 121-1 à L. 121-9).
• Cession de droits : Seuls les droits patrimoniaux strictement définis dans le devis sont cédés au client à titre exclusif ou non, contre paiement intégral. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 de CPI).

• Usage et publicité : L’illustratrice se réserve le droit de citer son nom et d’utiliser des extraits de l’œuvre réalisée pour des fins de promotion, de communication externe, de portfolio ou de publicité.
•  Confidentialité : Conformément à l’article 11, aucune donnée à caractère personnel du client ne sera utilisée ou transmise dans ces supports. Les éléments identifiants seront systématiquement occultés ou modifiés.
•  Réserves : Toute demande de restriction à ce droit de publicité doit être notifiée et négociée avant la signature du devis.

Article 10 : Qualité de la production (peinture) et des impressions :

Les illustrations sont réalisées sur support physique, et certaines, selon la commande, destinées à être imprimées sur support physique. L’illustratrice ne saurait être tenue responsable des variations de colorimétrie par rapport à ce qui a été envoyé en BAT numérique, de la texture du papier ou de l’effet des encres, ceux-ci dépendant du calibrage des écrans du client, des caractéristiques des imprimantes d’atelier et de la nature des supports.
Les illustrations sont signées, de manière très discrète, du nom de la marque de l’illustratrice.

Article 11 : Litiges et droit applicable 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux du lieu du siège social de l’illustratrice seront seuls compétents.